Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du logiciel PHILPAAS, solution SaaS de gestion de la relation client (CRM) éditée par SAS PHL STRUCTURE, proposée aux entreprises du bâtiment et aux TPE.

2. Éditeur

3. Description du service

PHILPAAS est un logiciel accessible via navigateur web permettant aux entreprises du bâtiment et TPE de gérer l'ensemble de leur relation client. Le service comprend notamment :

Le service est fourni en mode SaaS hébergé sur des serveurs OVH situés en France et dans l'Union Européenne, conformes au RGPD.

4. Accès au service

L'accès est réservé aux entreprises clientes ayant souscrit un abonnement auprès de SAS PHL STRUCTURE. Chaque entreprise dispose d'un espace de données strictement isolé (architecture multi-tenant).

Les comptes utilisateurs sont créés par l'administrateur de l'entreprise cliente. L'accès est protégé par identifiant et mot de passe, et peut être renforcé par une authentification à deux facteurs (MFA).

Toute tentative d'accès non autorisé, notamment aux espaces d'autres entreprises clientes, est strictement interdite et peut faire l'objet de poursuites.

5. Obligations de l'utilisateur

En utilisant le service PHILPAAS, l'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination professionnelle
• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne pas céder, partager ou revendre son accès à des tiers
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs
• Respecter la législation en vigueur, notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés
• Informer ses propres clients de l'utilisation de leurs données via le logiciel
• Signaler sans délai toute faille de sécurité ou accès suspect à son compte

6. Disponibilité et maintenance

SAS PHL STRUCTURE s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99 % sur une base mensuelle, hors maintenances planifiées. Les opérations de maintenance sont annoncées avec un préavis de 24 heures dans la mesure du possible.

En cas d'indisponibilité prolongée non imputable à l'utilisateur ou à un cas de force majeure, un avoir proportionnel à la durée d'interruption pourra être appliqué sur la prochaine échéance de facturation.

7. Données et sauvegarde

Les données saisies dans PHILPAAS par l'entreprise cliente lui appartiennent. SAS PHL STRUCTURE agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement de ces données.

8. Propriété intellectuelle

Le logiciel PHILPAAS, son interface graphique, ses algorithmes, ses modèles d'emails et SMS, ses tableaux de bord et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de SAS PHL STRUCTURE, protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, adaptation, distribution, traduction ou cession, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de SAS PHL STRUCTURE.

9. Responsabilité

SAS PHL STRUCTURE ne saurait être tenue responsable :

• Des pertes commerciales résultant d'une indisponibilité technique temporaire
• Du contenu des emails et SMS envoyés par l'entreprise cliente via le service
• De l'utilisation abusive ou non conforme du service par l'utilisateur
• Des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou manque à gagner
• Des dysfonctionnements liés à des services tiers (opérateurs téléphoniques, fournisseurs emails)

En tout état de cause, la responsabilité de SAS PHL STRUCTURE est limitée au montant des abonnements effectivement payés par le client au cours des 12 derniers mois.

10. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours, notifié par email.

En cas de manquement grave aux présentes CGU par l'utilisateur — notamment en cas d'utilisation frauduleuse, d'atteinte à la sécurité du service ou de violation du RGPD — SAS PHL STRUCTURE se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès sans préavis ni remboursement.

Les sommes déjà versées restent acquises à SAS PHL STRUCTURE, sauf disposition contraire prévue au contrat d'abonnement.

11. Modifications des CGU

SAS PHL STRUCTURE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email avec un préavis minimum de 30 jours avant toute modification substantielle.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci. En cas de refus, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais supplémentaires durant le préavis de notification.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable en priorité, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de SAS PHL STRUCTURE (43700 COUBON) seront seuls compétents.

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